Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2008, 07-18.414)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-18414

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2008, 07-18.414)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 14/05/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-18414

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a r...

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