Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2009, 08-16.497)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2009, 08-16.497)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 05/11/2009RejetN° de pourvoi: 08-16497Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique: Attendu que, faisant valoir q...Voir le contenu complet de ce document
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