Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2009, 08-21.384)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2009, 08-21.384)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 25/11/2009RejetN° de pourvoi: 08-21384Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2008), que la société Berthollet JLTS, locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., a cédé son fonds de commerce à la société Amm industrie qui a pris le nom de X... Amm industrie; que les consorts X..., contestant la validité de cette cession, ont sommé la société Berthollet JLTS, par actes notifiés le 14 mai 2004 au visa de la clause résolutoire du bail, et dénoncé le 7 juin 2004 à la société Berthollet Amm industrie, d'occuper les locaux loués et de payer une somme au titre du remboursement des taxes foncières échues de 1996 au 31 décembre 2006; que les sociétés X... JLTS et X... Amm industrie ont assigné les bailleurs aux ...Voir le contenu complet de ce document
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