Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-19.380)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 08-19380

Juridiction: Chambre civile 2

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-19.380)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 19/11/2009

Cassation

N° de pourvoi: 08-19380

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen...

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