Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 2005 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2005, 02-19.283)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 02/07/2002Cassation partielleN° de pourvoi: 02-19283Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la communauté lég...Voir le contenu complet de ce document
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