Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 2006 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 novembre 2006, 05-17.462)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 2006 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 novembre 2006, 05-17.462)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 14/06/2005

Cassation partielle

N° de pourvoi: 05-17462

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt s...

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