Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2006 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2006, 05-15.822 05-16.001)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle sans renvoi

Numéro de Décision: 05-15822 05-16001

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2006 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2006, 05-15.822 05-16.001)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/04/2005

Cassation partielle sans renvoi

NÂ° de pourvoi: 05-15822 05-16001

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Joint les pourvois n° B 05-15822 et W 05-16001 en raison de leur connexité;

Attendu que la société GIP, titulaire de la marque de vêtements Marithé François X... (MFG) a, à l'occasion du lancement de sa collection de printemps 2005, fait apposer une affiche, du 1er au 31 mars 2005, sur une surface de 400 m2 de la façade d'un immeuble de la porte Maillot à Neuilly-sur-Seine, qui...

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