Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-11.328)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 14/06/2006CassationN° de pourvoi: 07-11328Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEU...Voir le contenu complet de ce document
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