Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 octobre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 octobre 2008, 07-17.959)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 octobre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 octobre 2008, 07-17.959)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 30/05/2007CassationN° de pourvoi: 07-17959Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique...Voir le contenu complet de ce document
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