Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-15.778)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 14/02/2007CassationN° de pourvoi: 07-15778Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE ...Voir le contenu complet de ce document
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