Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2008, 07-18.493)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-18493

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2008, 07-18.493)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 18/06/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-18493

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu, ...

Liens sponsorisés