Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-17.523)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-17.523)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 12/06/2007

Cassation

N° de pourvoi: 07-17523

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique, pris en ses deux...

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