Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2009, 08-19.051)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2009, 08-19.051)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/10/2009CassationN° de pourvoi: 08-19051Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un jugement l'ayant condamnée à payer à la société Gas bijoux diverses sommes avec exécution provisoire, la société H &...Voir le contenu complet de ce document
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