Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 octobre 2009, 08-17.141)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 octobre 2009, 08-17.141)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 08/10/2009

Cassation partielle

N° de pourvoi: 08-17141

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile:

Vu les articles L. 431 2 et L. 452 1 du code de la sécurité sociale;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les droits de la victime d'un accident du travail ou de ses ayants droit se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière; que toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance ...

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