Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 octobre 2009, 08-14.926)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 octobre 2009, 08-14.926)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 14/10/2009RejetN° de pourvoi: 08-14926Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: ...Voir le contenu complet de ce document
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