Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 octobre 2009, 07-20.129)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 octobre 2009, 07-20.129)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 15/10/2009Cassation partielleN° de pourvoi: 07-20129Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du...Voir le contenu complet de ce document
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