Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-13.656)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-13.656)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 22/10/2009RejetN° de pourvoi: 08-13656Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 2008), que M. X... a demandé à la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (la caisse) la liquidation de ses droits à pension de retraite; que cette caisse ayant refusé de vali...Voir le contenu complet de ce document
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