Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2009, 08-18.835)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2009, 08-18.835)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 21/10/2009RejetN° de pourvoi: 08-18835Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 2008), que Mme Hélène X... s'est portée acquéreur du lot de copropriété n° 8 appartenant à la société IPCR, en liquidation judiciaire; que le syndicat des copropriétaires dénommé Ensemb...Voir le contenu complet de ce document
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