Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2009, 08-15.136)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2009, 08-15.136)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 21/10/2009RejetN° de pourvoi: 08-15136Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 2008), que, par un marché du 27 mars 1998, la société MRM, aux droits de laquelle se trouve la société Senalia Union, a confié à la société Torrione, assurée a...Voir le contenu complet de ce document
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