Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2009, 08-11.245)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2009, 08-11.245)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 28/10/2009Cassation partielle sans renvoiN° de pourvoi: 08-11245Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu qu'un jugement du 14 décembre 2004 du tribunal de grande instance de Perpignan a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce des époux de X...Y... et homologué la convention définitive qui prévoyait notamment que les enfants communs, Lora, née en 1999, et Axelle, née en 2001, résideraient chez leur mère et que le père bénéficierait d'un droit de visite et d'hébergement libre et à ...Voir le contenu complet de ce document
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