Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 octobre 2007, 04-14.412)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 octobre 2007, 04-14.412)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 21/07/2003RejetN° de pourvoi: 04-14412Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz,21 juillet 2003)...Voir le contenu complet de ce document
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