Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1972 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 octobre 1972, 71-12.139)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1972 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 octobre 1972, 71-12.139)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 05/02/1971CassationN° de pourvoi: 71-12139Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISS...Voir le contenu complet de ce document
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