Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1974 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 octobre 1974, 73-11.639)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1974 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 octobre 1974, 73-11.639)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 25/11/1972RejetN° de pourvoi: 73-11639Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRAN...Voir le contenu complet de ce document
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