Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1998 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 1998, 96-18.270)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1998 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 1998, 96-18.270)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 19/03/1996RejetN° de pourvoi: 96-18270Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses trois branches:Attendu que les époux...Voir le contenu complet de ce document
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