Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 2006 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 octobre 2006, 05-10.511)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 25/10/2004RejetN° de pourvoi: 05-10511Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a re...Voir le contenu complet de ce document
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