Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 septembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2008, 07-17.086)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 septembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2008, 07-17.086)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 12/04/2007RejetN° de pourvoi: 07-17086Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2007), qu'en 1999 la commune de Marseille a acquis, par préemption, un terrain appartenant aux consorts X..., sur lequel ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
