Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 septembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2008, 01-70.217)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 01-70217

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 septembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2008, 01-70.217)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 24/10/2001

Rejet

N° de pourvoi: 01-70217

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu que la société Rivière, s'étant ...

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