Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 septembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2008, 07-19.601)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 septembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2008, 07-19.601)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 11/09/2007IrrecevabilitéN° de pourvoi: 07-19601Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHA...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
