Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 septembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2008, 07-15.171)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 septembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2008, 07-15.171)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 20/10/2006

Cassation partielle

N° de pourvoi: 07-15171

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L...

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