Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 septembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 06-11.294)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 septembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 06-11.294)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 28/10/2005

Rejet

N° de pourvoi: 06-11294

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches:

Attendu que M. X... a vécu en concubinage avec Mme Y... de 1989 à 1999; qu...

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