Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 septembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 07-11.928)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 27/11/2006RejetN° de pourvoi: 07-11928Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAI...Voir le contenu complet de ce document
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