Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 septembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-14.495)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 septembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-14.495)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 10/09/2009RejetN° de pourvoi: 08-14495Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2006) et les productions, que pa...Voir le contenu complet de ce document
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