Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 septembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-15.510)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 08-15510

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 septembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-15.510)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 10/09/2009

Rejet

N° de pourvoi: 08-15510

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 6 mars 2008), que les conséquences d'un accident mortel du travail s'étant produit le 21 mai 1997 au sein de la société Niro Kestner dans un de ses établissements en Allemagne, ont été imputées par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse) sur le compte employeur de la société GEA Process E...

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