Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 septembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2009, 08-16.769)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 septembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2009, 08-16.769)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 16/09/2009CassationN° de pourvoi: 08-16769Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt s...Voir le contenu complet de ce document
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