Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 septembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2009, 08-15.589)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 08-15589

Juridiction: Troisième chambre civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 septembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2009, 08-15.589)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 16/09/2009

Cassation

N° de pourvoi: 08-15589

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Vu l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989;

Attendu que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définie...

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