Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 septembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2009, 08-16.238)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 08-16238

Juridiction: Troisième chambre civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 septembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2009, 08-16.238)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 16/09/2009

Cassation partielle

N° de pourvoi: 08-16238

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Vu les articles 694 et 1315 du code civil;

Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de se...

Liens sponsorisés