Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 septembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2009, 08-16.641)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 08-16641

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 septembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2009, 08-16.641)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 17/09/2009

Rejet

N° de pourvoi: 08-16641

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches:

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 29 avril 2008),que des investigations menées sous la conduite du procureur de la République de Perpignan ayant mis en évidence des infractions de travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salarié à l'encontre des dirigeants d'une société GDB aménagement qui avait son siège social à Perpignan, l'URSSAF des Pyrénées Orientales a, le 13 septembre 2006, avisé la société Nîmes matér...

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