Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 septembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-15.174)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 septembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-15.174)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 30/09/2009CassationN° de pourvoi: 08-15174Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le premier moyen:Vu l'article 6 § 1 de la Convention de ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
