Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 septembre 2006 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 septembre 2006, 05-04.024)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 septembre 2006 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 septembre 2006, 05-04.024)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 07/12/2004

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 05-04024

Publié au bulletin

REPUBLI...

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