Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 septembre 2006 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2006, 06-10.053)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 septembre 2006 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2006, 06-10.053)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 07/11/2005Annulation partielleN° de pourvoi: 06-10053Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre ...Voir le contenu complet de ce document
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