Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-44.068)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-44.068)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/06/2007

Cassation partielle

N° de pourvoi: 07-44068

rectifié par un arrêt du 5 mai 2009

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué , que M. X... a été engagé en qualité de gestionnaire support application par la société Somfy, par contrat de travail à durée indéterminée du 18 janvier 2002, à effet au 4 février 2002; que, licencié le 13 janvier 2005 pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes;

Sur le premier moyen:

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige; que lorsque l'employeur fait grief au salarié de ne pas avoir exécuté correctement sa prestation de travail en raison d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée de sa part, il lui reproche une faute et non pas une insuffisance professionnelle qui n'est pas fautive; que dans la lettre de licenciement du 13 janvier 2005, l'employeur a successivement reproché au salarié de n'avoir pas respecté pour certai...

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