Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2008, 07-41.418)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle partiellement sans renvoi

Numéro de Décision: 07-41418

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2008, 07-41.418)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 19/01/2007

Cassation partielle partiellement sans renvoi

N° de pourvoi: 07-41418

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu , selon l'arrêt attaqué , que M. X... a été employé par la société Moulinex à compter du 1er juillet 1968 en qualité de chef de projet informaticien, statut cadre; que, postérieurement à l'entrée en vigueur dans l'entreprise de la réduction légale de la durée du travail, l'horaire collectif de travail de certains des cadres, dont l'intéressé, a été maintenu à 39 heures hebdomadaires; que celui-ci a continué à percevoir son salaire antérieur, sans bonification ou majoration pour les heures effectuées au-delà de 35 heures; que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société, le salarié a été l...

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