Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 avril 2008, 06-41.999)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 06-41999

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 avril 2008, 06-41.999)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14/02/2006

Rejet

N° de pourvoi: 06-41999

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 février 2006), que Mme X..., qui était au service de la société Azur Net Poitou en qualité d'ouvrier nettoyeur depuis le 22 avril 1980, a été licenciée le 10 novembre 2003, pour inaptitude physique, après avoir fait l'objet de trois avertissements et d'une mise à pied;

S...

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