Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 avril 2008, 07-60.408)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 avril 2008, 07-60.408)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 06/08/2007

Cassation

N° de pourvoi: 07-60408

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Vu les articles L. 236-5 et R. 433-3 ...

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