Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2008, 07-44.132)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2008, 07-44.132)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 24/05/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-44132

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2007), que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCEP) et des syndicats, dont le syndicat unifié du groupe Caisse d'épargne (le syndicat), ont signé le 19 décembre 1985 un accord applicable à l'ensemble du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, relatif à la "classification des emplois et des établissements: conséquences de ces nouvelles dispositions sur la rémunération"; que cet accord prévoyait deux avantages familiaux: une prime familiale versée à tout salarié "chef de famille" prévue par l'article 16 selon qu'il est sans enfant ou avec enfant et majorée selon le nombre d'enfants, et une prime de vacance prévue par l'article 18, versée "à chaque salarié du réseau, et majorée de 25 % au moins par enfant à charge"; que cet accord a été dénoncé le 20 juillet 2001, aucun accord de substitution n'ayant été signé ensuite; que le syndicat a assig...

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