Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-43.285 07-43.286 07-43.287 07-43.288 07-43.289 07-43.290 07-43.291 07-43.292 07-43.293 07-43.294 07-43.295 07-43.296 07-43.297)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-43.285 07-43.286 07-43.287 07-43.288 07-43.289 07-43.290 07-43.291 07-43.292 07-43.293 07-43.294 07-43.295 07-43.296 07-43.297)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/05/2007

Cassation partielle

N° de pourvoi: 07-43285 07-43286 07-43287 07-43288 07-43289 07-43290 07-43291 07-43292 07-43293 07-43294 07-43295 07-43296 07-43297

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 07-43.285 à H 07-43.297;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Confection 2001, employant moins de cinquante salariés, a été placée le 23 janvier 2004 en liquidation judiciaire; que le 3 février 2004, le liquidateur judiciaire a licencié tout le personnel de l'entreprise, pour motif économique; que le 25 mai 2004, la cour d'appel a annulé le jugement de liquidation judiciaire et ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie le 22 juillet 2004 en liquidation judiciaire; que, soutenant notamment que leurs lic...

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