Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-42.107)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-42.107)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 27/02/2007

Cassation

N° de pourvoi: 07-42107

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Fauchon le 1er février 2000 par contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante commerciale; qu'elle a été promue le 1er octobre 2000 au poste de chef de zone export; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 25 mai 2004; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts au titre d'une inégalité de traitement subie en matière salariale;

Sur le premier moyen:

Vu l'article L. 212-15-3 I, devenu L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applic...

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