Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2008, 07-43.783)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2008, 07-43.783)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 04/06/2007

Cassation partielle

N° de pourvoi: 07-43783

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Assurances générales de France (AGF) a, par lettre du 4 avril 2001, demandé à partir en préretraite dans le cadre de l'accord collectif du 19 octobre 1999; que les parties ont conclu le 3 mai 2001 un protocole d'accord définissant les conditions du départ en préretraite, fixé au 1er octobre 2001;

Sur le second moyen:

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi;

Mais sur le premie...

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