Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2008, 07-41.832)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2008, 07-41.832)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 11/09/2006CassationN° de pourvoi: 07-41832Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique: Vu l'article L. 425-1, alinéa 4, du...Voir le contenu complet de ce document
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