Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-15.019)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-15019

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-15.019)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 31/01/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-15019

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu, selon le jugement ...

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